Conditions Générales d’Utilisation « Gage »

1. Objet de l’Application

Gage permet aux utilisateurs de proposer des biens en garantie pour obtenir un prêt, ou de vendre des articles aux enchères. Les utilisateurs peuvent également se positionner comme créanciers-gagistes pour accorder des prêts en échange de biens mis en gage.

2. Création de Compte et Vérification

• Tout utilisateur doit créer un compte pour accéder aux services proposés par l’application.
• La création de compte nécessite la soumission d’une pièce d’identité valide. Cette pièce sera vérifiée et validée avant que l’utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités de Gage.
• Gage se réserve le droit de refuser la validation d’un compte si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.

3. Fonctionnalités de Prêt et Garantie

3.1 Proposer un Bien en Gage

• Tout utilisateur peut proposer un bien ou un article en garantie afin d’obtenir un prêt. Le formulaire de soumission doit inclure les informations sur le bien, la durée souhaitée du prêt, le montant demandé, et le montant de remboursement proposé.
• Ce formulaire sera examiné par l’équipe de Gage avant d’être publié. L’utilisateur sera notifié de l’approbation ou du refus de son bien en gage.

3.2 Créancier-Gagiste

• Les utilisateurs peuvent se proposer comme créanciers-gagistes, acceptant ainsi de prêter une somme d’argent en échange de la garantie du bien mis en gage. Le débiteur (celui qui propose le bien en garantie) pourra alors choisir parmi les créanciers-gagistes proposés.
• Le débiteur peut se désengager d’un créancier-gagiste sélectionné et en choisir un autre, selon les besoins.

3.3 Echange de Données

• En cas d’accord entre un débiteur et un créancier-gagiste, Gage facilitera l’échange des coordonnées, y compris les numéros de téléphone, pour permettre aux parties de conclure l’accord.

3.4 Frais de Souscription

• Le débiteur devra souscrire à une offre payante de 600 F CFA pour pouvoir entrer en contact avec les créanciers-gagistes potentiels.

3.5 Finalisation de l’Echange

• Gage agit comme une plateforme de mise en relation et peut également servir de médiateur et témoin entre le débiteur et le créancier-gagiste. Il est recommandé, et parfois même obligatoire, pour les deux parties de signer un document de reconnaissance et d'engagement en présence d'un témoin officiel représentant la loi (commissariat, etc.) avant de finaliser l'échange.

3.6 Clôture de l’Accord

• Le débiteur doit clôturer l’accord (la garantie proposée en échange du prêt) une fois que tous les engagements ont été respectés. Cela signifie que le débiteur récupère son bien et que le créancier-gagiste reçoit le montant total du prêt remboursé. La clôture de l’accord doit être confirmée dans l’application Gage par les deux parties.

3.7 Vérification du Bien Mis en Gage

• Le créancier-gagiste a la responsabilité de vérifier la qualité du bien mis en gage avant d’accorder le prêt. Cette vérification doit être effectuée sous la supervision d’un expert (ou par le créancier-gagiste lui-même s’il en a les compétences). Cette vérification comprend l’évaluation de l’état du bien, son bon fonctionnement et l’absence de défauts cachés. Le créancier-gagiste doit s’assurer que le bien justifie le prêt accordé.

4. Fonctionnalités de Vente aux Enchères

4.1 Participation aux Enchères

• Tout utilisateur peut demander à mettre un bien ou un article en vente aux enchères en soumettant un formulaire via l’application. L’équipe de Gage examinera la demande, effectuera un contrôle qualité et discutera du prix de réserve avec le vendeur.
• Pour participer à une session de vente aux enchères, l’utilisateur doit payer 1000 F CFA et avoir sur son wallet Gage au moins 10% du prix de réserve de l’article, en plus des frais de participation.

4.2 Déroulement des Enchères

• Chaque session de vente dure 30 minutes. Chaque participant dispose d’une minute pour soumettre une meilleure offre. Le vainqueur est celui ayant proposé l’offre la plus élevée à la fin de la session. Toutefois, si un utilisateur se trouve seul dans une session de vente aux enchères, il devra attendre cinq minutes. Si aucun autre participant ne rejoint la session pendant ce délai, il remportera la vente.
• En cas d’offres identiques, l’utilisateur qui a accédé à la session de vente aux enchères avant les autres remporte la mise.
• Le vainqueur a 30 minutes pour payer l’article, faute de quoi 10% du prix de réserve seront retenus, et l’article ou le bien sera remis en vente.

4.3 Restrictions sur les Retraits

• Le vainqueur d’une enchère ne pourra retirer de l’argent de son wallet Gage pendant 24 heures si le paiement de l’article n’a pas encore été effectué.

5. Utilisation du Wallet Gage

Gage met à disposition un portefeuille électronique (wallet) permettant aux utilisateurs d’ajouter ou de retirer de l’argent via le service Wave. Les participants aux enchères doivent s’assurer que leur wallet est suffisamment approvisionné avant de participer à une vente.

6. Protection des Données Personnelles

• Les informations personnelles, y compris la pièce d’identité, seront partagées avec les autorités compétentes en cas de litige, ou si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.
• Gage s’engage à respecter la confidentialité des données, sauf dans les cas prévus par la loi.

7. Limitation de Responsabilité

• Kwesi, l’éditeur de l’application Gage, décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’application, ou de non-conformité aux présentes CGU.
• Les utilisateurs sont entièrement responsables des biens mis en gage et des transactions effectuées sur la plateforme.

8. Litiges et Sanctions

En cas de non-respect des engagements (remboursement non effectué, bien non restitué, etc.), la pièce d’identité de l’utilisateur concerné sera transmise aux autorités pour toute procédure judiciaire ou pénale. Les frais associés seront à la charge de la partie plaignante.

9. Modifications des CGU

Gage se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web et seront accessibles dans l’application mobile, sous la section « Menu -> Conditions Générales ». Nous vous recommandons de consulter régulièrement nos Conditions Générales d’Utilisation pour être informé de tout changement. En continuant à utiliser l’application après ces modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.

10. Résiliation

Gage se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur à l’application en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement des frais engagés.

En utilisant Gage, vous acceptez l’intégralité de ces conditions.